AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
60342c64566ffd1e4cc3abe8
27 janvier 2017
27 janvier 2017
GICEM (Groupement d'Intérêt Economique des Sociétés Immobilières de Construction et d'Exploitation de la région Méditerranéenne) par contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 4
Source officiellePage 12 sur 306
1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
15 octobre 2009
Ils concluent au rejet du moyen tardif soulevé par la société AXENTIA au titre de la prescription de l'article L110-4, cet article n'étant applicable qu'aux obligations à exécution instantanée et la prescription
Source officielle