Meditérranée conformément à l'article L114-1 du code des assurances, - mis hors de cause Groupama Méditérranée, - retenu sur le fondement de l'article 1641 et suivants du code civil, leur responsabilité

L.114-1 du code des assurances et du contrat d'assurance BTP Plus souscrit par la société Suevos, tant en ce qui concerne les garanties que les franchises, et ce au visa des articles 564 à 567 du code

[Z] [F] et la société Immobilière Nean demandent au tribunal de : " Vu les anciens articles 1147, 1141, 1149, 1150, 1151, 1315, 1382, 1383 du Code civil, Sur l'article L 133-1 du Code des assurances Vu

étant prescrite sur le fondement de l'article L.114-1 du code des assurances.

et la société PARI sollicitent : « Vu les articles L.124-3, L.121-12 et L.242-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et 1240 du Code civil, Vu les pièces, Vu la Jurisprudence A TITRE PRINCIPAL

Il résulte de la combinaison des articles L 111-2, L114-1 et L114-2 du code des assurances, que le délai de prescription biennale pour les actions dérivant du contrat d'assurance a un caractère d'ordre

Aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelant demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L114-1, L114-2 du Code des assurances et

L114-1, L114-2 du code des assurances, -juger que l'action de M.

L.132-13 du code des assurances.

articles L113-1 et L112-6 du code des assurances, de : A titre principal, Débouter les époux [L] ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en tant que dirigées

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

- dire la société Everite prescrite en application des articles L114-1 et suivants du code des assurances en ses demandes présentées au titre des condamnations prononcées au bénéfice de M.

Elle rappelle également le délai de forclusion de 12 mois prévu à l'article E du règlement mutualiste de la MGEN et le délai de prescription de deux ans, prévu à l'article L114-4 alinéa 1 du code des assurances

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.

aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

code des assurances, - Débouté M.

L114-17-1 du code de la sécurité sociale.