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1 178 résultats pour « article L100-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162703

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Leers : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2)

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162705

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Marly : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162709

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Croix : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224671

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article

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CA

Avis

CADA:20196037

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission relève que l'article L104 du livre des procédures fiscales (LPF), visé au 11° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que : « Les comptables

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CA

Avis

CADA:20195663

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales

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CA

Avis

CADA:20200308

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162822

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

général des finances publiques à sa demande de communication du montant des impôts suivants, acquittés par la société à responsabilité limitée SAULGOND : 1) la taxe foncière sur les propriétés bâties ; 2)

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CA

Avis

CADA:20224142

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La Commission relève que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales, auquel sa compétence pour émettre des avis a été

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CA

Avis

CADA:20220151

Appel

17 février 2022

17 février 2022

réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65321b279e4ea48318f5aea7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L10 du code de postes et télécommunications électroniques dispose que les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L7 et L8, sont prescrites dans

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TCOM

chambre 1-9

69ceb8b0cdc6046d47e5fa7f

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

[T] [P], demeurant [Adresse 2] Portugal et encore [Adresse 3] Portugal Partie défenderesse : assistée de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES - Me Augustin ROBERT Avocat (L101) et comparant par la SELARL CABINET

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CA

Avis

CADA:20144650

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141529

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, en premier lieu, que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes

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TJ

SERVICE CIVIL

697c34d3cdc6046d4732c71c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ses dernières CONCLUSIONS EN DÉFENSE SUR INCIDENT 2 signifiées par RPVA le 04 juin 2025, Madame [P] [X] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’

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CA

Avis

CADA:20191730

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La commission considère que ces documents, en tant qu'ils concernent Monsieur X, relèvent du dossier fiscal de l'intéressé et qu'ils lui sont à ce titre communicables, en application de l’article L311-

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CA

Avis

CADA:20224071

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La commission rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales imposent le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions

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CA

Avis

CADA:20183897

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

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CA

Avis

CADA:20216588

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La commission rappelle en outre que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

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TCOM

chambre 1-12

69d1b5e8cdc6046d472798f2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2025 CHAMBRE 1-12 RG : 2024071147

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