France de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MVCI Holidays France aux entiers dépens.

ACNA [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Saïd SADAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 Fédération FNEMA CFE-CGC [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emilie LACOSTE

AEROBOUTIQUE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Saïd SADAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 INTIMÉE Madame [U] [S] ès qualité de tutrice et représentante de Madame [Z

[G] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités

Selon l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration, 'lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112

Représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 S.A.S.U. [2] [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée

[Adresse 2] [Localité 4] N° SIRET : [Localité 3] représentée par Me Véronique MARTIN BOZZI, avocat au barreau de PARIS,L0305 substitué par Me Caroline PUELLE, avocat au barreau de PARIS Me [B]

mois à compter de la date prévue à cet article.

L'article 3 prévoit une échelle de sanctions de la 1ère à la 10ème, la dernière sanction étant la radiation des cadres. Elle est prise après avis du conseil de discipline.

Il ressort en effet de la lettre de mission du 18 juin 2025 que le nombre de jours est estimé de 1 à 3 jours, étant précisé « 3 jours mutualisés avec FNAC RELAIS et CODIREP, 1 - 3 jours pour PERIPHERIE

[U] au titre des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les préjudices non listés.

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

[D] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance . condamner la société Kalhyge à payer à M.

Il ressort par ailleurs des dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile que l'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre au greffe ses

Sur le licenciement pour motif économique': Selon les termes de l'article 1233-3 du Code du travail ''Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

SMABTP 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Thomas HUMBERT de la SELAS BRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0305 S.A.R.L.