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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644a1202656d26d0f8b57c9b
26 avril 2023
26 avril 2023
Cette résiliation est conforme aux dispositions de l'article L. 641-11-1 du code du commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd783f14862d2403a05e63
11 septembre 2018
11 septembre 2018
, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02471_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02472_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd774cd0974f2358b28e6b
11 septembre 2018
11 septembre 2018
, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd774dd0974f2358b28e6c
11 septembre 2018
11 septembre 2018
, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd774ed0974f2358b28e6d
11 septembre 2018
11 septembre 2018
, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd7751d0974f2358b28e71
11 septembre 2018
11 septembre 2018
, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd7756d0974f2358b28e76
11 septembre 2018
11 septembre 2018
, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd7757d0974f2358b28e77
11 septembre 2018
11 septembre 2018
, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd7758d0974f2358b28e79
11 septembre 2018
11 septembre 2018
, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd775bd0974f2358b28e7c
11 septembre 2018
11 septembre 2018
, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd775bd0974f2358b28e7d
11 septembre 2018
11 septembre 2018
, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd775cd0974f2358b28e7e
11 septembre 2018
11 septembre 2018
, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd775dd0974f2358b28e7f
11 septembre 2018
11 septembre 2018
, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd784014862d2403a05e64
11 septembre 2018
11 septembre 2018
, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd784314862d2403a05e68
11 septembre 2018
11 septembre 2018
, en vertu de l'article L 641-4 du code de commerce.
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