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38 080 résultats pour « article L.640-2 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e889cdc6046d47cb6589

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle

Page 12 sur 1904

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4ea5acdc6046d47cb82f8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4ea8acdc6046d47cb883b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4eba7cdc6046d47cb9a23

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5110bcdc6046d47ce8cbb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e518a0cdc6046d47d23b61

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51933cdc6046d47d2448a

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51963cdc6046d47d2477a

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e521dacdc6046d47d2d4f0

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52262cdc6046d47d2dd6d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e541fecdc6046d47d500a8

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55951cdc6046d47d6d4ac

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55aeccdc6046d47d6f3c6

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55b7acdc6046d47d6feda

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55bc5cdc6046d47d704a5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7a01cdc6046d477ec3e2

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f79cfcdc6046d477ec019

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7766cdc6046d477e8d2f

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a16cd2ccdc6046d4717e97b

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e55aa8cdc6046d47d6ee8d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

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