FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

l'obligation d'établir dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code du commerce.

[R] était d'ores et déjà établie, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en application de l'

L. 622-24 du code de commerce en sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 6.

X... de ses créances au passif du redressement judiciaire devait entraîner l'inopposabilité de celles-ci à l'égard de Mme Z... en application de l'article L. 622-24 du code de commerce (concl. du 29 août

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, du code de commerce, 38 et 223-A du code général des impôts :

D... au passif de la Société KEM ONE à hauteur de 870.963 € ; Aux motifs que le juge-commissaire, considérant que l'article L. 622-24 du Code de commerce dispose que les créances du Trésor Public doivent

(Anciennement MUT2M) au passif de la Société KEM ONE à hauteur de 1.089.255 € ; Aux motifs que le juge-commissaire, considérant que l'article L. 622-24 du Code de commerce dispose que les créances du

Retraite A... au passif de la Société KEM ONE à hauteur de 3.586.679,46 € ; Aux motifs que le juge-commissaire, considérant que l'article L. 622-24 du Code de commerce dispose que les créances du Trésor

L. 622-24, alinéa 2 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au litige.

et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 622-24 du code de commerce ; 4°/ que, de la même manière, le droit communautaire commande de laisser inappliquée la