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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204025_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En premier lieu, le département de l'Hérault produit l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel son président a, au visa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, donné délégation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203213_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2423444_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 711-1 du code général de la fonction publique : « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68df5a3c21a269c127203ad8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 554-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 01 octobre 2025, à 10h39 complété à 10h41, 10h43 et 10h44, par M.
Source officielleChambre 2
DTA_2303404_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En ce qui concerne le versement tardif de l’indemnité de fin de contrat : Aux termes de l’article 45-1-1 du décret susvisé du 17 janvier 1986 : « I.- L’indemnité de fin de contrat prévue à l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209692_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 554-3 de ce même code : " " le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:464648.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208624_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique : " Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301496_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Cependant, à supposer même que le requérant ait entendu se prévaloir des dispositions combinées du quatrième alinéa de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 repris à l’article L. 554-3 du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302042_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique ; - aucune faute ne lui est imputable ; - la réalité des préjudices allégués n’est pas démontrée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205297_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Ainsi, la notification était incomplète au regard de l'article R. 421-5 du code de justice administrative et le délai de deux mois fixé par l'article R. 421-1 du même code n'était pas opposable à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103099_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Toutefois, si l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique prévoit désormais que les agents contractuels des collectivités territoriales peuvent percevoir des indemnités à la fin de leur
Source officielle4ème chambre
DTA_2302671_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 3-2 de ladite loi dans sa version alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité
Source officielle6ème chambre
DTA_2305630_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 554-3 du code général de la fonction publique, ni les indemnités compensatoires de congés payés, dont elle évalue le montant à 3 000 euros.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2316770_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502744_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
554-1 et L. 554-3 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 septembre 2025 par laquelle le maire de Mauléon-Licharre a fait apposer un drapeau palestinien sur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100119
10 février 2016
10 février 2016
[P], [Adresse 3], contre l'ordonnance rendue le 7 juin 2014 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du
Source officiellecr
613725b9cd58014677420106
3 septembre 1998
3 septembre 1998
498, 554, 555, 556, 557, 558, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Claude X.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503064_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu’interprétées conformément à l’article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-152666
3 février 2015
3 février 2015
, 556, 557, 558, 559, 560 et 561/2013).
Source officiellePage 12 sur 3312