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12 932 résultats pour « article L.523-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd92170

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

700 du code de procédure civile ; * * * Suivant les dispositions de l'article 524 du Code de procédure civile, le Premier Président peut arrêter l'exécution provisoire qui a été prononcée si elle

Source officielle

Page 12 sur 647

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314005_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216004_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a64

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c48449

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

de l'article 528-1, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, n'avait ainsi pas force de chose jugée, la cour d'appel, qui a relevé que la garantie bancaire n'avait jamais été donnée et n'était toujours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c7

Appel

23 juillet 2019

23 juillet 2019

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

669a018cbf9da27f384b0cf0

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 528 du même code, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à mois que ce délai n'ait commencé à courir,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31478cdc6046d47a7a64a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L.145-9 du code de commerce (article 5) ; - le bail commercial conclu le 3 décembre 2015 entre la société [Localité 1], bailleur, et la Société du Grand Paris, preneur, était également consenti pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94000

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc24ecdc6046d473b5c06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502810_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212528_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Argenteuil a ordonné la fermeture administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a6a

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2519855_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

E D doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301739_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94143

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02813

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

administrateur de la SA G2, il résulte des dispositions du code de commerce belge relatif à l'administration des sociétés anonymes, notamment en ses articles 517, 518 et 522 versées le 7 juillet 2016

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d2c7cdc6046d47f281bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

application des dispositions de l'article L. 621-2 du code de commerce : * d'étendre à la SCI MALOU et à la SCI [Localité 1] [Localité 2] la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E DE REFERE 6 Mars 2018 Madame Corinne X... divorcée Yc/Madame Mauricette Z

6253cda3bd3db21cbdd93f55

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

524 du code de procédure civile sont réunies, n'établissant pas l'existence de la violation du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile ni que l'exécution de l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94116

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

juillet 2018, la SARL EARTA a fait assigner en référé la SARL VOLUMA afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire

Source officielle