L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 5, 3°, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que l'action de la société Etablissements Proutheau-Laboute était fondée sur la rupture

D. 442-3, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que tout jugement doit être

L. 442-6 I 5° du code de commerce et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie suppose une faute d'une gravité telle

de Manosque sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

/ que l'intervention du ministre de l'économie pour voir constater l'existence de conditions discriminatoires au regard de l'article L. 442-6-III du Code de commerce constitue une action autonome, car

1134 et 1184 du code civil et de l'article L. 442-6.5 du code de commerce. / [¿] Aux termes de l'article L. 442-6.5 du code de commerce, expressément visé par la société Idp, engage la responsabilité

Elle fait également valoir que l'administration ne pouvait lui appliquer les dispositions de l'article L. 441-7, I, 2° du code de commerce au motif que ces dispositions ne concernent que les services de

dispositions des articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 et 873 du code de procédure civile, * Juger que la Société Commerciale [E] est titulaire d'une

des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ; CONDAMNER la société KAPAB COACHING aux entiers dépens de l'instance.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 nouveau du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la chambre

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

BRETAGNE MATERIAUX de l'ensemble de ses demandes, fins- et conclusions, y compris sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

L.441-10 du Code de Commerce, -10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, -4.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile

et suivants, 1708, 1710, 1779 et 1780 du code civil, L.441-9, L.441-10 et D.441-5 du code du commerce, 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal de

L. 442-6, 5 du Code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, et devenu depuis lors l'article L. 442-6 I, 5 du Code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que la responsabilité encourue au titre de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est limitée au préjudice

D.441-5 du code de commerce) ; ' 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dépens.

pour justifier la résiliation, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 I 5 du code de commerce et 1184 du code civil ; 4°/ que la société Reder énonçait dans ses conclusions que « pour le cas