A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

Aux termes de l’article L. 111-14 du même code, dans sa rédaction applicable : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 33.

L'article L.651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, article 131, dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Le I de l'article 3 du décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, aujourd'hui codifié à l'article R. 121-3 du code précité prévoit

According to Article 4 of the Law of Forests, urban forests are considered to be forests of national importance. 5 .

   The proceedings before the Forestry Board         The Forestry Board is a public body governed by the 1987 Act on the Central Forestry Boards and Forestry Boards

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

du 21 mars 2012 pris sur le fondement de l'article L. 214-3 du code forestier.

Le c) du 2° de l'article L. 332-6-1 renvoie à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L. 332-8.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.

de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme est infondé.

les cas prévus au 6° de l’article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement ».

les cas prévus au 6° de l’article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement ».

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

mentionnée à l'article L. 411-1 du code de l'environnement.

E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

s'exerce contre le conducteur d'un autre véhicule impliqué sur le fondement des articles 1240 et 1346 du code civil.