se demandes, et de la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Par ses conclusions n°4 déposées à l'audience du 4 février 2025, Allianz demande au tribunal de : Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 1231 du code de procédure civile, A titre

1844-8 du Code civil, L.237-2 du Code de commerce, 114, 115 et suivants du Code de procédure civile, de : - Constater que la société SENS ACTION est en cours de procédure de liquidation amiable, et qu

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février

-2, L. 237-15 et L. 622-20 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la remise de dette avait été sollicitée par M.

236-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Examen de la recevabilité du moyen, contestée en défense 10.

234-2, alinéa 1er, (dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique), du règlement général de l'AMF relèvent, par renvoi de l'article 231-1, alinéa 1er, dudit règlement, de l'article L. 433-1, II, du code

du 15 décembre 1997 publiée au journal officiel de la Communauté européenne du 20 janvier 1998, de l'article 177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article

au Tribunal : Vu les Articles 2313 et suivants du Code Civil, Vu l'Article L.341 du Code de Consommation, Vu l'Article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, A titre principal, Juger que la CAISSE

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 233-5, R. 233-83, L. 263-2 du Code du travail, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

231-1 du code de la construction et de l'habitation ; - écarter la condition suspensive aux fins d'obtention d'une garantie de livraison, comme étant abusive et réputée non écrite ; - condamner la société

[B], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 235-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2019-

L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie

L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie

l article 1116 du Code civil, ensemble les articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935 ; 2 / que les époux C... soulignaient que les époux Z... avaient déclaré les produits de l exploitation de leurs

L 233-1, R 232-1-1, R 232-1-9 et R 232-1-10 pris pour l'application des articles L 232-1 et L 232-2 du code du travail,, R 233-13-16, R 233-13-17 alinéa 1er et R 233-13-19 pris pour l'application de l'article

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2025,en audience publque, devant M.

Il en déduit que le même objectif d'intérêt général de recherche d'un juste prix justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du code de commerce, et qu'il soit fait application