accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231 du Livre des procédures fiscales, 43, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

222-23, 222-24-4 , 222-27, 222-28-3 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les troisième et sixième questions contiennent la proposition suivante : "l'accusé X... avait-il,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 220 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 232-2 ; Vu

L. 231-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 14.

483 du 22 juin 1967 ; Vu le décret n° 69-366 du 11 avril 1969 ; Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 ; Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 222-19, 222-19-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, L. 224- 12 et L. 232-2 du

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-118L

Sur ce, Sur la demande principale L'article L.225-231 du code du commerce dispose que : « Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires

145 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l' article 145 du code de procédure civile : 5.

513, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 213

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, des articles L. 230-2 et L. 235-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs

prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles R. 262-1, R. 260-2, L. 221 à L. 221-16 et L. 221-19 à L. 231-27 du d Code