de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19980547/2 - Archives de la direction des libertés publiques et des affaires

lors que la construction des collèges relève de la compétence exclusive du département, en application de l’article L. 213-2 du code de l’éducation ; - la cession à titre gratuit n’est pas justifiée

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis : Vu l'article L. 213-2 du code

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 dudit code : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « (…) Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par

de 160 000 euros ; 2°) de mettre à la charge commune de Lamorlaye la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, par fausse interprétation, les articles L. 616 du Code de la construction et de l'habitation et L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; 2 / que le juge

Aux termes des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de la sécurité sociale : " Chaque union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité,

L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales et l'article 655 du code de procédure civile, dispositions législatives et réglementaires dont il a nécessairement fait application

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Hazebrouck le versement de la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative