MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES LE DEMANDEUR : Sur l'indemnité de fin de contrat d'agent commercial : Madame [C] affirme en s'appuyant sur l'article L.134-12 du Code de commerce qu'une indemnité de

adresse celle de son lieu de travail etc.. ; que l'article L. 134–12 du Code du Commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

[D] [U] qui revendique le statut d'agent commercial lui ouvrant droit le cas échéant à l'indemnité compensatrice de rupture prévue à l'article L 134-12 du code de commerce, d'établir que les conditions

DISCUSSION Aux termes de l'article L. 134-12 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

L. 134-12 du Code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (...) ; que l'article L. 134

mis fin à leurs relations et la société iGuzzini Iilluminazione France s'est engagée à verser la somme de 465 000 euros à la SARL JLJ à titre d'indemnité de rupture de contrat sur le fondement de l'article

Il est enfin indiqué à la Cour, que Monsieur Henri X... aurait saisi le Tribunal de Grande Instance de Libourne en application de l'article L 134-12 du code de commerce (loi du 25 juin 91 article 12),

L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant, pour exclure toute faute grave de la société [E], que dans l&

Cet article est rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L.641-3 du même Code.

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

L 134-12 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis.

de Paris en date du 20 décembre 2021, sur le principe de la perception d'une indemnité au visa de l'article L 134-12 du code de commerce pour résiliation de contrat d'agent commercial dont était bénéficiaire

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-12 du code de commerce : " En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit indiquer au vu de quel élément de preuve, par lui analysé, même succinctement, il se détermine ; qu'en énonçant péremptoirement que des commissions

[L] [A] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 05/11/2024, aux fins de le voir condamner à lui payer : Vu l'article L 134-12 du code de commerce, la somme de 42 470,72 € outre

L. 134-11 du code de commerce.

L. 134-12 du code de commerce), - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 26 janvier 2018 par la société Cofim qui

X... qui est à l'origine de la rupture du contrat ; que selon les dispositions de l'article L 134-13 du Code de commerce : "La réparation prévue à l'article L 134-12 n'est pas due dans les cas suivants