civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 114-1 du code des assurances : 7.

1315 du Code civil et L. 114-2 du Code des assurances ; Mais attendu que la prescription de 2 ans prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances ne peut être suspendue que par des circonstances

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants

R. 114-1 du Code des assurances que sur celui de la clause de juridiction qui aurait figuré dans les conditions générales d'achat mentionnées dans le bon de commande de la société Shell ; que le

L. 114-1 du code des assurances les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance ; que l'article L. 114-2 du même code prévoit

de son contrat , en application des dispositions de l'article R 112-1 du Code des assurances, qui stipulent que "les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5è de l'article L 310-1 dudit Code

sorte que le délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances ne lui était pas opposable, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que les conséquences de cette confusion sont de deux ordres : a) violation de l'article L. 124-3 du Code des assurances et fausse application de l'article

L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, des articles 224 et 1210 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : ' titre principal, sous réserve de constitutionalité de l'article

Vu les articles L. 171-1, 1° du code des assurances et R. 112-1 du même code : 6.

délai de prescription édicté par l'article L.114-1 du code des assurances ; que l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990, prévoit que les polices

ASSURANCES IARD de sa fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de l'E.F.S., - Déclaré prescrite, au visa de l'article L 114-1 du Code des assurances, l'action de l'E.F.S. introduite contre

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'action de la société MATMUT IMMOBILIER : L'article L. 114-1 du code des assurances dispose en son alinéa 1 : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance

étant née des rapports contractuels entre l'assuré et l'assureur ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 112-1 et L. 114-1 du Code des assurances

Cet article est opposable à l'assuré, signataire du contrat d'assurance, et satisfait suffisamment au prescrit (sic) de l'article R. 112-1 du Code des assurances, qui n'exige par le rappel de l'article

ou d'invalidité de l'assuré ; Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir, l'arrêt énonce que le point de départ de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances devait

en première instance, la prescription, sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des assurances, de l'action engagée à son encontre par Laure Y... ; Considérant que cette dernière sollicite la garantie