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49 087 résultats pour « article L.112-2 du code des assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6284908d498a54057d102f42

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[F] demande à la cour au visa des articles 1240, 1241, 1353, 1383-2 et 2276 du code civil, L. 112-1 (dans sa version applicable au litige), L. 521-4, R 521-2, L. 112-3 et L. 113-2 du code des assurances

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888e5

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

par application des articles 1114, 1118 et 1121 du code civil et L. 112-2 du code des assurances ; - la société GEBT n'était pas précédemment liée par un contrat avec la société LA PARISIENNE, dont elle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300171

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

L 112-2 du code des assurances, l'absence de la date précise de leur remise étant sans incidence, prévoient : dans leur article 5.12, l'obligation pour l'assuré de fournir à l'assureur les déclarations

Source officielle
CA

Chambre civile section B

696785bbcdc6046d47424f81

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf846da6687f7c904cb9e8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 112-2 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda81d584f2280d59f31b03

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

les premiers juges l'ont justement rappelé, l'article R 112-3 du code des assurances prévoit que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L 112-2 est constatée par une mention signée

Source officielle
CA

5ème Chambre

6350e51342150aadff23dd0c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

1154 du code civil, - condamner in solidum les sociétés Groupama Loire Atlantique, SAVA, Aviva Assurances et Allianz à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d766cbb391a608a1867

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301265

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

elle y était invitée, si la police en cause n'était pas arrivée à expiration antérieurement à la proposition de l'assurée, ce qui excluait l'application de l'article L. 112-2 du code des assurances, a

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651772

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L.112-2 du code des assurances dispose en son deuxième alinéa qu'« Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et ses pièces annexes ou une

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b4892c83ef59be5a01

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à verser à la société Bassaisteguy la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la société Maaf assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200856

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 décembre 2011, le manège forain appartenant

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef83bcaf505db69620c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

en l'état de la prescription, et ce au visa des dispositions des articles L. 114-1 du Code des assurances et L. 221-11 du Code des mutuelles, les actions dérivant d'un contrat d'assurance étant prescrites

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 janvier 2025, la société AXA FRANCE VIE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1991 et 1992 du Code civil, L.112-2 et L.112

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300860

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

octobre 2007, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L.112-2 du code des assurances ; 2/ ALORS QUE le contrat d'assurance est un contrat

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f5a

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle précise que l’article L. 112-2 du code des assurances prévoit qu’avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf4a0de54ff609f7ece

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances : - de la recevoir en son appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210696

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

les premiers juges l'ont justement rappelé, l'article R 112-3 du code des assurances prévoit que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L 112-2 est constatée par une mention signée

Source officielle
CA

12e chambre

65336b7abb40ec8318f31e8f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R.112-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

1/4 social

674a14045152a438bb7abcea

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Source officielle