Il résulte des article 122 et 123 du code de procédure civile, que la forclusion attachée au droit d'agir en justice s'analyse comme une fin de non recevoir et comme telle, elle peut être soulevée en tout

Il résulte des article 122 et 123 du code de procédure civile, que la forclusion attachée au droit d'agir en justice s'analyse comme une fin de non recevoir et comme telle, elle peut être soulevée en tout

R-640-1 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.

, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

de LILLE du 24 octobre 2022, comme étant infondée ; REJETER la fin de non-recevoir fondée sur l’acquisition de la prescription prévue par l’article L 218-2 du code de la consommation soulevée à l’encontre

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

[W] [C] dès lors que les conditions exigées par les articles L. 632-2 I 2° ancien et L. 643-11 nouveau du code de commerce sont remplies ; Attendu que M.