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40 542 résultats pour « article L. 640 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da6c28cdc6046d47e2fdce

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

.640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da524dcdc6046d47e10461

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L.640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da525dcdc6046d47e1054f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

.640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da53f8cdc6046d47e1297f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da61b4cdc6046d47e22a4d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dab2cbcdc6046d47eb385f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d79ecdc6046d475ada39

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6ef9ccdc6046d475d134a

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6f01ccdc6046d475d1d99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a717dfcdc6046d4760f4a4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7187fcdc6046d4760ffb9

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35084cdc6046d47aba470

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b987efcdc6046d47fd16ce

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b99b77cdc6046d47ffc30b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.640-2 DU CODE DE COMMERCE L'article L. 640-2 du code de commerce dispose que « La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7002ccdc6046d475eca8b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66c90cdc6046d47524f5f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c100dbcdc6046d47a1031c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

.640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daabf9cdc6046d47eab98e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L.640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66770cdc6046d4751c32c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a667f3cdc6046d4751cb3f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE

Source officielle

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