-4 du code de commerce.

appelantes de leurs demandes plus amples et contraires de les condamner aux dépens et à lui payer chacune la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

145, 493 et 875 du Code de procédure civile et L. 721-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant déclaré le président du tribunal de commerce d'Antibes

253, 496, 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que

Par ordonnance de référé contradictoire du 5 juin 2014, le Tribunal de commerce de Marseille statuant au visa des articles 492-1 et 496 alinéa 2 du code de procédure civile , et des dispositions d'ordre

, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 145, 812 et 875 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la compétence dévolue par l'article 812 du code de procédure

145, 493 et 494 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 février 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 42, 48 et 873 du code de procédure civile et 10 de la Convention de sauvegarde

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles 1231-6, 1240, 1342-10, 2222, 2224 et 2249 du code civile, de : - condamner conjointement et solidairement M. et Mme [Y] à lui payer les sommes suivantes : • 9.120,16 euros en principal, au

873 du code de procédure civile, 511-1 du code des procédures civile d'exécution et de l'article 1216 du code civil, sur la requête de la SCI MINEMAL et de Monsieur [N] [C], à l'encontre de la SARL KLEIN-BRASIER

-2 du Code Civil, Vu les articles L.441-10-II et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société [N] mal fondée

497 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

, à titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre du montant des entiers dépens.

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du Code de commerce ; Mais attendu

Article 2 : Les conclusions de la SAS Chapelle Distribution tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

à la cour au visa des articles L 511-1 et suivants, R 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 622-21 du code de commerce de : - infirmer l'ordonnance entreprise