Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, quatrièmement, que l'arrêt attaqué n'a pu se borner -quant au paiement d'un prétendu fermage- à reprendre les calculs de l'expert

L. 411-11 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la question relative à l'instauration d'astreintes avait une portée générale, a exactement décidé que l'action du

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'indépendamment des actions réservées aux syndicats par les articles L. 135-4 et L. 135-5 du Code du travail, en cas d'extension d'une convention

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA SOCIETE NATIONALE ELF

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 521-1 du Code du travail :. Attendu que M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, selon ce

625 du code de procédure civile.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42. 152, ET 79-42. 179 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-42. 152, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

LEGITIME, QUEL QU'IL FUT ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE

L. 411-1 et R. 441-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article R. 411-11 du code de la sécurité sociale que si les réserves émises par l'employeur

ET A L'UNION REGIONALE DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11 ET L. 411-23 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

R. 411- 11 du Code de la Sécurité Sociale la Caisse, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction

R. 411-11 du code de la route, comprenait en l'espèce un concurrent direct de la société Inter Dépannage, à savoir le gérant de la société AD2R, qui avait un intérêt à ce que la société Inter Dépannage

L. 411-11 du code du travail (ancien), devenu L. 2132-3 du code du travail (nouveau). 2°) ALORS QUE la méconnaissance par l'employeur par l'employeur des règles relatives à la conclusion d'un contrat

Il résulte des dispositions de l'article L. 411-11 du code du travail qu'est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

L 411-11 du code rural à compter du l' juillet 2008, avant de statuer ordonne une expertise commet pour y procéder : Monsieur [N] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] tel (bureau) [XXXXXXXX01] avec

du travail édictées dans le but de leur permettre d'exercer leurs prérogatives ; qu'en l'espèce, en déclarant les Fédérations syndicales CGT recevables à agir, la cour d'appel a violé l'article L. 411

L. 411 11 du code du travail (devenu l'article L. 2132 3) ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1224 1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas