MOTIVATION Vu l'article L. 342-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du même code que "le maintien en zone d'attente

toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (...) ; qu'en vertu de l'article 340-8 du même code, les prestations de services sont imposables en application de ce code

L. 342 du code de la santé publique, ultérieurement reprises à l'article L. 32131 : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat

Y... a été classé par la Caisse primaire d'assurance maladie dans la deuxième catégorie d'invalidité, définie par l'article L. 341-4 dudit Code, à compter du 8 janvier 1988, catégorisation confirmée par

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

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L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

la demande de pension d'invalidité formée par Mme X... était tardive et atteinte par la forclusion prévue aux articles L. 341-8 et R. 341-8 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; qu'en outre, le moyen

L.341-8 et R.341-8 du Code de la sécurité sociale; alors, de deuxième part, que la période de référence à prendre en considération pour apprécier si M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R 341-8 du Code de la sécurité sociale dispose qu'un assuré a douze mois à partir de la stabilisation de son état pour déposer une demande de pension d'invalidité ; que l'article R 313-5 du même code

que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'aux termes de l'article 31, II, de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article L. 341-2 du code de commerce réputant non écrites les clauses

342 ET 342-2 DU CODE CIVIL, UNE PENSION DE 300 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QUE M.