Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée sur

L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions définies par décret que le III du même article, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les rémunérations des aides

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Patrice ; Infraction prévue par les articles 222-19-1 1 , 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article

reconnu, conformément à l'article R. 332-2 du code des assurances, le produit Optimiz Presto 2 étant admis à la cote officielle sur le marché réglementé de la bourse du Luxembourg et ayant été négocié

Selon le 3° du I de cet article : " Du produit obtenu au 2° sont soustraits, d'une part, le montant prévisionnel de la participation des résidents mentionnée au I de l'article L. 232-8, notamment le tarif

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous

222- 20- 1 AL. 1, 222- 19 AL. 1 du Code pénal, l' article L. 232- 2 du Code de la route et réprimée par les articles 222- 20- 1, 222- 44, 222- 46 du Code pénal, l' article L. 224- 12 du Code de la route

, L.733-4, L.733-7, L.741-1 du Code de la Consommation ; Vu les articles R.232-2, L.334-1, R.334-3, L.334-1, R.334-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; DÉCLARER recevable et bien

L. 231-2.

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation que, dans un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan, le prêteur n'est

[R] son licenciement dans les termes suivants : «'Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 septembre 2017, vous avez été convoqué conformément aux termes de l'article L. 232-2 du code

à défaut, par des délégués du personnel en accord avec le chef d'entreprise " ; que viole ce texte, ainsi que l'article R. 232-2-4 du code du travail, et l'article 6-7-2 de la convention collective nationale

sur le délai prévu à l’article L.232-2 du code de l’éducation, en signalant le comportement de la requérante au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale,

la grille mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque ces données sont appariées avec les données mentionnées aux 1° à 6° du présent I ; / 8° Les données à caractère

* L’article L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation définit le contrat de construction d’une maison individuelle sans fourniture de plan comme le contrat de louage d'ouvrage n'entrant