L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.

L. 1233-31 du code du travail.

syndicale, il engage la procédure définie aux articles L. 2314-2 et L. 2314-3 dans le mois suivant la réception de cette demande.

» ; que Mme [D] soutient que la procédure de consultation des délégués du personnel est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 2315-8 du code du travail qui précisent que : «Les délégués

L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-7 du code du travail ; 2°/ que M.

celui-ci ; 1. alors que, saisi d'un litige préélectoral au visa des articles R. 2324-2 et R. 2324-23 du code du travail et ayant constaté que le salarié candidat ne ferait de toute façon plus

L. 2312-8 du code du travail.

1147 du code civil, a également invoqué la responsabilité délictuelle de la banque sur le fondement des articles 1382 et 2313 du code civil, justifiant qu'il soit déchargé de ses engagements de caution

L 434-6 et L 435-2 alinéa 3 alors applicables du Code du travail (devenus art.

de l'ensemble des éléments susvisés [à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation] », cependant que dans chacun des deux contrats de construction, il était uniquement indiqué au

été régulièrement soumis aux représentants du personnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-32 du Code du travail ; 3°) ALORS également QUE le comité