L. 314-36 du code de l'énergie issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

des espaces agricoles, naturels, et forestiers mentionnés à l'article L. 453-17 du code de l'urbanisme ainsi qu'aux organismes visés à l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme. 18.

comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de

Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : " Font également partie du domaine privé : / () / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ".

S'agissant de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 341-5 du code forestier : 27.

L.123-16 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme complétées par les articles R. 151-1 à R. 151

L. 111-4 du code de l'urbanisme.

27 mars 2017 en application des dispositions de l'article L. 174-3 du même code ; à compter de cette date, la commune était soumise, en application de l'article L. 174-1 de ce code, aux dispositions du

A doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme applicables. 13.

Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-29 code de l'urbanisme code de l'urbanisme issue des dispositions de la loi du 10 mars 2023 : " Pour l'application des articles L. 111-4

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

inclus dans ce site ne peut être qualifié comme tel, et l'opération qu'elle prévoit méconnaît les dispositions de l'article L. 151-11 du même code qui prévoit de protéger les espaces agricoles lors de

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la requérante de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article R. 151-28 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, prévoit que les destinations prévues à l'article R. 151-27 comprennent vingt sous-destinations qu’il fixe.

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

However, by virtue of Article 173 of the Criminal Code, no objection can be lodged in cases where the public prosecutor uses his discretion for not initiating a prosecution.

L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 et R. 151-1 du code

Article 2 : La commune de Gérardmer et la SAS Les Maisons Fleuries verseront à la SCI La Forestière la somme de 750 euros chacune au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.