du fait de l'illégalité de la décision du 28 mai 2021 de la commission intercommunale d'aménagement foncier ; - le projet méconnaît les articles L. 121-1, L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'instruction attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-6 du code forestier : Le conseil d'administration délibère sur

d'urbanisme a été élaboré en méconnaissance des articles L. 121-1 du code de l'urbanisme et R. 414-19 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - la délibération

[F] [S] était le gérant d'une société de travaux forestiers dénommée Sud Forestage de 2005 à 2018, avant d'être gérant d'une autre société dénommée Prévention des risques de feux en forêt.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'urbanisme : 12.

Aux termes de l'article R. 121-10 du même code : " La commission départementale a son siège à l'hôtel du département.

L. 121-14 et R.121-21 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; le commissaire enquêteur a dressé la liste des 78 observations recueillies, sans les

5 du code forestier.

L.123-16 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme complétées par les articles R. 151-1 à R. 151

L. 341-5 du code forestier ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 121-6 du code de l'urbanisme ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) est nécessaire pour toute autorisation

Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier

Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 121-1 du code forestier dans sa version alors en vigueur, l'ONF est un établissement public national à caractère industriel et commercial ; qu'il

[Localité 12] à payer à Monsieur [C] la somme de 3080,88€ ; CONDAMNE la SCI GROUPEMENT FORESTIER [Localité 12] à payer à la SELARL [C] [E] CHARPENTE la somme de 1246€ HT.

L.130-1 du code de l'urbanisme ; Considérant, en troisième lieu, que si l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme numère de façon limitative, sur la liste annexée au chapitre où cet article prend place

Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement " I.

, les effectifs des personnels et leur répartition dans les différentes catégories d'emplois ; que l'article R. 122-6 du code forestier dispose que : le conseil d'administration délibère sur les matières

D'une part, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / L'autorisation est délivrée

L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que

-13), au régime forestier dans les bois et forêts des particuliers (code forestier L. 312-9, L. 312-12 et L. 341-3) () ".