Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, 'constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur doit être condamné à lui payer la somme de 45 000 ¿ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail l'entreprise

L. 1235-3 du code du travail.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; 3.

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2° ALORS QUE le juge d'appel qui infirme un jugement doit réfuter les motifs de ce jugement

L. 1235-3 du Code du travail.

l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1225-27 du code du travail est-il susceptible, à lui seul, d'entraîner la nullité du licenciement en ce qu'il constitue une méconnaissance de l'une des protections visées à l'article L. 1235-3-1, 6

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

[J] 62.000 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE selon l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié dont le licenciement est jugé sans

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail a été critiqué devant le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L.1235-3 du Code du travail, et au vu des éléments de la cause, le Conseil a fait une juste appréciation du préjudice subi par le salarié du fait de la rupture des relations contractuelles ; ET AUX

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1232-6 du Code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-2 du Code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il ne s'agit en rien d'une erreur matérielle, mais d'une erreur d'application, qui seule pouvait faire

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement rappelé qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail les possibilités