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18 320 résultats pour « article L 622-28 code du commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66162bd499851e0008f1e4c0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Ils soulignent également que la procédure collective a arrêté le cours des intérêts en application de l'article L.622-28 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42859066fd7c90fc2487

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de la société Le Madison a interrompu de plein droit le cours des intérêts en application de l'article L.622-28 du code de commerce, - dire et juger que l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 3] ne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625c87d64a6b1f51487646

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Enfin, en vertu de l'article L 622-28 du code de commerce, les créances salariales contre une entreprise en procédure collective ne peuvent porter intérêt.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8674781dc057dee7c0e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L.622-28 du Code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective ; Donner acte à l'Ags de ce que sa garantie n'est pas acquise pour la demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

627ca8694781dc057dee7c12

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L.622-28 du Code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective ; Donner acte à l'Ags de ce que sa garantie n'est pas acquise pour la demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad5d1bc2605de4b4b61

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L.622-28 du Code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective, -de donner acte à l'AGS de ce que sa garantie n'est pas acquise pour les

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eacdfbcdc6046d4752f780

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462dbfa4c7b1df1a93e8

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'article L. 622-13 du code de commerce dispose : “(...)

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69c793edcdc6046d4745619f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Garant subsidiaire, il ne peut se prévaloir de l'arrêt des poursuites visées à l'article L.622-28 du code de commerce, ces dispositions étant réservées aux seules personnes physiques coobligées ou ayant

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47138cafc520068c1671

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

RAPPELLE que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code du commerce, ORDONNE à Maître [C] [P], mandataire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.626-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f45857dd64cbdaa4dc

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Dire et juger qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Source officielle
CA

6e chambre

6375e50419047edcd18ff166

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L.622-28 du code du commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10344

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

Elle estime que les intérêts contestés sont dus puisqu'il s'agit d'un crédit d'accompagnement assorti d'un paiement différé supérieur à un an et que les dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310140

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

L 622-28 du code de commerce, conformément aux conclusions de la scp [K] ; 1°) ALORS QUE le notaire auteur d'une faute en relation causale avec la nullité d'un acte doit garantir la restitution du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba4bd3db21cbdd8de98

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

626-11 du code de commerce, nonobstant la stipulation d'une solidarité, - selon l'article L. 622-28 du même code, il bénéficie également de la règle de l'arrêt du cours des intérêts, applicable à un découvert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921b2

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L 622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a13bbcdc6046d4781ab4e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur les demandes accessoires Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162c50e1e6e055673490860

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

du code de commerce ainsi que l'article 1844-8, alinéa 3 du code civil, à titre liminaire, de dire et juger les demandes de Mme [G] irrecevables ; en conséquence, d'infirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63be636313ef607c90ab6452

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

judiciaire a interrompu de plein droit le cours des intérêts par application de l'article L 622-28 du code de commerce, - qu'il soit dit que l'indemnité qui serait accordée sur le fondement de l'article

Source officielle