Aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. /

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux terme de l’article 149 de ce même Code : “Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.”

L. 313-44 du Code de la consommation.

la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, vu les articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

R. 513 -108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ;

, peu important que ce recours ne constitue pas un appel au sens de l'article 542 du code de procédure civile Sur la demande d'exequatur En vertu de l'article 509 du code de procédure civile, les

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

1134 du Code civil, ensemble l'article 2221 du Code civil devenu article 2251 du Code civil.

; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

* * * Dans ses conclusions n° 2, notifiées par RPVA le 26 novembre 2024, Mme [V] [F] épouse [D] demande au tribunal, au visa des articles L. 622-28 du code de commerce, L. 111-2 du code des procédures

Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, articles 132-8 0 132-16 du Code pénal

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.