Par ailleurs, la société PROXI-INFO sollicite la condamnation de la société F2I au paiement de la somme de 40 € au titre de la pénalité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-6 du code de

L. 441-6 du code de commerce, ' 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement ; * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ;

intérêts de droit à compter du 21 septembre 2018, date de la mise en demeure, ainsi que de pénalités sur le fondement de l'article L 441-6 du code du commerce Par acte extrajudiciaire en date du ler

L'article D. 441-5 du code de commerce dispose que 'Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros.'

L 441-6 du code de commerce.

L. 442-6 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil.

1343-2 du code civil ; que la décision entreprise sera donc infirmée en toutes ses dispositions ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation

L'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt

augmentée d'une somme de 120 euros à titre d'indemnité forfaitaire conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, d'une somme de 2.435,70 euros au titre des pénalités contractuelles de retard,

48 et 873 du Code de Procédure Civile *Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, *Vu les pièces versées au débat, de : * DECLARER la demande de la société TRANSCAUSSE recevable et bien fondée,

S'agissant des intérêts de retard : CM X... sollicite, en application de l'article L 441-6 du Code de Commerce, l'application de plein droit à sa créance de 828. 582 € die au titre du marché (solde du

Il ressort de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I.

* Il résulte par ailleurs des conditions générales de vente de la SCEA CERES qu'est mentionnée sur chaque facture qu'"en cas de retard de paiement sera exigible, conformément à l'article L.441-6 du

La SAS [Adresse 5] demande la confirmation du jugement ayant assorti la condamnation du taux prévu à l'article L.440-10 du code de commerce nouveau (ancien article L.441-6 du code de commerce).

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

441-6 du code de commerce au titre de l'indemnité de recouvrement ne peut pas se cumuler avec la demande au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, ayant le même objet.

Sur les demandes de l'intimé Monsieur [B] [T] sollicite le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros en application de l'article 441-6 du code de commerce.