L. 341-4 du Code de la consommation.

L'article L. 341-4 du code de la consommation, en vigueur au jour de la signature de l'acte de caution litigieux, dispose toutefois qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Elise, il résulte de l'article L 341-4 du code de la consommation, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était

F... n'ayant pu rembourser que 20/25ème de son emprunt de 90 000 euros octroyé en 2006, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation

X... n'était pas manifestement disproportionné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 5°/ que,

caution et ses biens et revenus s'apprécie à une date proche de la date de conclusion de l'engagement et non le jour même de cet acte, la cour d'appel a exigé une preuve qui n'était pas prévue par l'article

1999, assigné Mme X... en exécution de son engagement ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 18 janvier 2005) a accueilli partiellement cette demande ; Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article

ALORS QUE c'est à la caution qui se prévaut de la règle que pose l'article L. 341-4 du code de la consommation, qu'il revient de prouver la matérialité des éléments de fait permettant au juge de décider

L. 341-4 du code de la consommation devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

L. 341-4 du code de la consommation, issues de la loi du 1er août 2003, ne sont pas applicables aux contrats de cautionnement conclus antérieurement à la date de son entrée en vigueur, le 7 août 2003

Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003. » Réponse de la Cour 5.Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version

[N] et de son épouse n'étaient pas disproportionnés au sens de l'article L 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L 332-1 du même code, sans faire état des charges susvisées, la cour d'appel

A... ; qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, il soutient que la SA SOCIETE GENERALE ne peut se prévaloir de l'engagement de caution compte tenu du caractère disproportionné de celui-ci au

Il convient de réformer le jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon et en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de dire que la Banque Populaire Atlantique ne peut pas

de base légale au regard des articles L. 511-21 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'aval, en ce qu'il garantit le paiement d'un titre dont

L. 341-4 du code de la consommation, M.