articles L.642-1 et L.723-3 ; 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l'article L.136-1 due par l'ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° du présent article

Cette déduction sur ses revenus de l'année 2019 de la CSG payée cette même année a été plafonnée à 1,02 % des revenus, soit un montant de 139 766 euros, au lieu de 6,8 %, soit 930 916 euros, qui aurait

L. 133-3 et L. 135-4 du code général de la fonction publique.

mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale perçus du 1er février 1996 jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article

X..., engagé en qualité d'ingénieur études par la société CS système d'Information CSSI (la société), le 2 juillet 2001, a été licencié pour motif économique le 13 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction

700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de 3 mois suivant la première réunion de médiation, FIXONS à 1500 euros HT ou 1800 euros TTC le montant de la provision à

L. 242-1 du même Code ; que, selon le second, il est institué une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du Code de la sécurité sociale

particulier sur le CSE 3" quand cette dernière avait été désignée en qualité de déléguée syndicale, qu'il n'était fait aucune mention du CSE 3 et que sa désignation n'était destinée à prendre effet que

Marine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

l'article L. 136-6 du même code. (...) / Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à l'exception

Sur la régularité de la contrainte Aux termes de l'article article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte doit être précédée d'une mise en demeure non contestée et restée infructueuse.

  » Article 138 – Vice-président (...) «   1.

Selon l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale (CSS), applicables également au contentieux général de la sécurité sociale, qui relève des juridictions

Jean-François D..., 3 ) M. C... Hardat, désignés en qualité de délégués syndicaux pour le syndicat libre CSL-MCA, 4 ) M.