L. 121-10 et L. 113-12 du Code des assurances, ensemble au regard de l'article 1134 du Code civil, et des règles gouvernant la volonté tacite.

L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - en réponse au moyen relevé d'office, son projet ne constitue que le simple agrandissement d'une construction existante.

Il soutient que la délibération en litige est contraire aux dispositions particulières de la loi littoral et notamment aux articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme.

de la zone A méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - l'article 2 du règlement de la zone N méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en tant qu'il autorise les annexes des

L. 121-10 du code des assurances, lesquelles fautes leur ont directement et personnellement causé un préjudice consistant en la perte des sommes investies dans leur société et de leurs revenus consécutive

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304 du code civil et L. 121-10 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

des Assurances; - la police était toujours en vigueur au moment de la vente de l'immeuble et s'est poursuivie au profit de la SCI en vertu de l'article L 121-10 du Code des Assurances

L 121-10 du Code des assurances, selon lesquelles, en cas de décès ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou l'acquéreur, à charge pour celui-ci

R. 121-10 du code rural dans sa version applicable au litige : (...)

En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale a son siège à l'hôtel du département.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-9 du code général de la fonction publique : « L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui

minier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;Vu le décret n° 91-1266 du 14 septembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement

L. 121-10 du code de l'urbanisme ni davantage au regard des règles découlant de l'article L. 123-1 du même code ; que les dispositions du règlement régissant la zone NB ne sont pas entachées d'une contradiction

de construire ; - le projet n’étant pas en continuité avec les zones urbanisées de la commune d’Elne, commune littorale, il ne répond pas à la dérogation prévue par l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme

de construire ; - le projet n’étant pas en continuité avec les zones urbanisées de la commune d’Elne, commune littorale, il ne répond pas à la dérogation prévue par l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme

; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, le projet répondant aux critères d'identification des espaces naturels, sylvicoles et pastoraux du plan d'aménagement et de développement

Aux termes de l'article L. 121-10 dudit code : " L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature