X... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que M.

138, alinéa 2, 12 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation a constaté que le mis en examen aurait reconnu s'être présenté comme "ancien" expert- comptable, "ancien

juillet 1993, en qualité de serveuse ; que, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, son contrat a été transféré au syndicat de copropriété à compter du 29 mai 1998, puis à

X... a été engagé par la société Dumoutier le 2 avril 1990 en qualité de VRP multicartes, puis est passé au service de la société Romann-Fashion par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; qu'après avoir notifié un avertissement à son salarié le 25 mai 2004, pour des faits de dénigrement, la société Jacques Mialanes l'a convoqué le ler juin suivant

de recrutement ; qu'en appliquant l'article 06.02.4 dans un cas de modification de la situation juridique de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

43 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 137, 138 alinéa 2, 12° et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et cassé cette décision pour défaut de réponse à conclusions en ce qu'elle a condamné la société MOI à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement

1134 du code civil ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, les contrats de travail en cours au jour d'une modification de la situation juridique

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code

L. 122-12 alinéa 2 du code du travail et sa désignation comme délégué syndical le 30 juillet 1996 au sein de la société Circular, M.

F... et au commissaire du gouvernement, par lequel la SEMERCLI, poursuivant la réformation du jugement déféré, demande à la cour, au visa des articles L 12-2 et L 13-13 du Code de l'expropriation, de :

3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable et de l'avoir déboutée des demandes qu'elle

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.