L'activité est aujourd'hui exploitée à partir de 6 points de vente implantés dans des supermarchés à l'enseigne [T] [E] situées à [Localité 5] [Adresse 3] ([Adresse 4] [Localité 6][Adresse 5] [Localité

La Cour est saisie de l'appel interjeté par Mme X...du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section Commerce chambre 6 du 27 avril 2005 qui a condamné la société L.

TTC (D61) .

D641-10 du code de commerce.

D641-10 du code de commerce dispose que « les seuils prévus par l'article L.641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

D641-10 du code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires

Antoine X... a relevé appel de ce jugement par déclaration du 6 juillet 2011.

vestimentaires et accessoires, articles de mode pour hommes, femmes, enfants ; La diffusion de bijouterie fantaisie, maroquinerie, cosmétique, parfumerie, gadgets et d'une façon générale de tous articles

D641-10 du code de commerce.

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N° A 16-84.451 F-P+B N° 5840 SC2 6 DÉCEMBRE 2016 REJET M.

D641-10 du code de commerce.

Wilfried Y..., demeurant Altheimerstrass 32 D, D64 807 Dieburg (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Mme Françoise X...,