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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6319875551eeae4f1309d1da
7 septembre 2022
7 septembre 2022
* * * Dans ses dernières conclusions, la société de carrelage demande à la cour en application des articles 1231-1 et 1342-2 du code civil, et L 441-6 et D441-5 du code de commerce, de : -Déclarer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60332775534c8698ecd36818
15 septembre 2017
15 septembre 2017
1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Ayant pour avocat plaidant Me Jean LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : D46
Source officielle6ème Chambre
670ec4191c3411ff34587024
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67099a37051491ad57552d6b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce en ses alinéas 5 à 9 qu’ “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielle1ère Chambre
634f956fb5afe5adfff289ec
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L441-6 et D441-5 du code de commerce, - 1.000 € application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - 238,34 € frais d'exécution, - 186,27 € frais d'huissiers de Justice, au
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05505
13 décembre 2016
13 décembre 2016
observations de Me RÉMY-CORLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle3e chambre
615e0e5ec25a97f0381f5596
18 décembre 2014
18 décembre 2014
La cour renvoie aux conclusions signifiées par les parties, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69d09f2ccdc6046d4710bfd9
3 avril 2026
3 avril 2026
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé du litige et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5c8ec820a3a2a05e80e
10 avril 2025
10 avril 2025
[M] du surplus de ses demandes, vu l'article 700 du code de procédure civile - a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - a débouté les parties
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05261
22 novembre 2016
22 novembre 2016
non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00710
16 avril 2015
16 avril 2015
6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail et des articles L. 421-9 et D. 421-10 du code de l'aviation civile alors en vigueur
Source officielle4ème chambre
69e81f7bcdc6046d47147e0b
4 avril 2025
4 avril 2025
des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, JUGER M.
Source officielleDELIBERE REFERES
69d8cc63cdc6046d47c0a7fb
9 avril 2026
9 avril 2026
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 9 avril 2026.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6708c036445a086e2bcede79
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la société Bois & Matériaux demande, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4330cdc6046d472e1afd
15 mai 2026
15 mai 2026
L'article D441-10 du Code de commerce prévoit des frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, à la condition que cela figure bien dans les conditions générales de vente.
Source officielle3ème chambre 3ème section
668ed17a2980a82f59d99291
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Selon l'article 378 du même code, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69eaff55cdc6046d47579943
23 avril 2026
23 avril 2026
entrée dans l'entreprise et permettant d'apprécier les conditions d'exposition de la victime à un risque professionnel éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650
19 juin 2018
19 juin 2018
434-25 du code pénal au regard des articles 8, 9, 10, 11, 15, 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen, M.
Source officielleChambre 08
69f2d209cdc6046d470a0091
21 avril 2026
21 avril 2026
1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW
Source officielleChambre 3 A
63be636e13ef607c90ab6471
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande au visa des articles 1101, 1218 du code civil, L441-3 et D441-5 du code de commerce de : - mettre en cause dans la présente procédure la société
Source officiellePage 12 sur 17