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Ce même article 7 des conditions générales de vente prévoit, en outre, une indemnité forfaitaire, pour les frais de recouvrement, de 40 euros par facture impayée.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

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28 juin 2017

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Le 9 septembre 1994, à 12 h 40, il déclarait vouloir s'expliquer. A 14 h 15, il accusait sa femme " tout en espérant ne pas se tromper ".

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

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Ch. civile et commerciale

63b7cdcb6b63637c907b7d69

Appel

5 janvier 2023

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement': Il résulte des dispositions des article L441-10 et D441-5 du code de commerce que tout professionnel en situation de retard de paiement est de

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier