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368 résultats pour « article D446-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

65376123974d2583184551c4

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

D441-5 du Code de commerce ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil ; - ordonné à la société Supevolution à restituer à la société Leasecom le

Source officielle

Page 12 sur 19

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CA

3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67659

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

D441 5 du code commerce) : 40 euros, - Article 700 du code de procédure civile : Rejet, - Intérêts : de droit à compter du 6 septembre 2018, - Frais de procédure : 280, 32 euros, - Frais de requête

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4443cdc6046d47c04798

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros » En conséquence,

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

S'agissant des intérêts de l'article L. 441-10, Il du code de commerce - ancien article L. 441-6, alinéa 12, du code de commerce -, il est expressément prévu que ceux-ci ne peuvent être fixés dans les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33ceecdc6046d4713dc89

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1103,1217,1231-6 et 1315 du Code civil Vu les articles 6,9,873 et 700, du Code de procédure civile Vu les

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e78328cdc6046d4704e814

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En absence de tout règlement, la société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI relance sa cliente par courrier et courriel les 26/03/2024 et 10/04/2024, auquels la société AIRFRANE expose ses difficultés financières

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

698fa942cdc6046d47473016

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

Source officielle
CA

12e chambre

6263998a81d302277d8e8d5e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

D441-5 du code de commerce ; / la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles et par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la société Solotrat de l'ensemble de ses

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecf95bbe450008b2cec2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société Prologiq a interjeté appel par acte du 21 janvier 2022. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 10 octobre 2022 fondées sur les articles 1104, 1109, 1113 et suivants et

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69fda7bacdc6046d470715f2

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant des intérêts de l'article L. 441-10, II du code de commerce - ancien article L. 441-6, alinéa 12, du code de commerce -, il est expressément prévu que ceux-ci ne peuvent être fixés dans les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5853cdc6046d47c59c24

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros » ; Les 10 factures

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d10e01cdc6046d47182832

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement RICOH FRANCE soutient au visa de l'article D441-5 du code de commerce que CREAFI lui doit la somme de 920 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d0adbbcdc6046d4711d1bb

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par cet acte, CGP demande au tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du Code Civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ee

Appel

27 août 2020

27 août 2020

D442-3 du Code de commerce et de l'annexe 4-2-1 dont il ressort que la demande fondée sur l'article L442-6-I 5o relève de la compétence du tribunal de commerce d'Orléans et en appel, de la cour d'appel

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle avance les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce pour réclamer une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cc63cdc6046d47c0a7fb

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05372

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

230-33 du code de procédure pénale que la géolocalisation d'un véhicule doit être autorisée par le procureur de la République, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, l'article 230-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02275

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4330cdc6046d472e1afd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

L'article D441-10 du Code de commerce prévoit des frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, à la condition que cela figure bien dans les conditions générales de vente.

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