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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP FOND
6866e500d33109fd079b57aa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJCP FOND
67eeec6db848dd6814c64201
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f867d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
I/ Sur l'office du juge En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables ; en vertu de l'article 16 du même
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleJCP FOND
6706f60af1d01e3c86fadb57
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37edc35c03afb70c8dc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f8b4e7b12b01e97e03d827
10 avril 2025
10 avril 2025
13 du même arrêté. 35 - Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68f31f0847bd0e19a239d559
17 octobre 2025
17 octobre 2025
à l'article 1227 : La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielle4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
13 octobre 2020
De par son zonage, cette parcelle ne peut servir de stockage du métal, les dépôts à l'air libre y étant interdits (article N 1 du PLU).
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
9 février 2017
1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
8 octobre 2024
par application de l'article L341-4 du même code.
Source officielleJCP FOND
6706f614f1d01e3c86fadcc4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A défaut d'entreprendre « sans délai » l'une ou l'autre de ces actions, le banquier est déchu du droit aux intérêts (article L341-9 du code de la consommation).
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6f9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il fait valoir que : - sur les relevés chronotachygraphes : - en vertu des articles D3312-60 et D3312-61 du code des transports, le salarié a le droit d'obtenir communication de ses relevés chronotachygraphes
Source officielleTPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952543
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f9f7e08341cb497b51d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01140
17 mai 2011
17 mai 2011
9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 pour les journalistes professionnels, la Cour d'appel a violé l'article L. 442-2 du Code du travail (devenu l'article L. 3324-1 à compter du 1er mai 2008), l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00116
15 février 2023
15 février 2023
blockchain, les enquêteurs ont mis en évidence des transactions en bitcoins, effectuées à partir des adresses de cryptomonnaies découvertes, au profit de comptes détenus par l'échangeur Coinbase. 9.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
salaire de fin de période de référence de la durée du travail (trimestre) récapitulant les heures réalisées (article D3312-54 du code des transports); l'analyse détaillée de la semaine échantillon suffit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568
26 juin 2013
26 juin 2013
X..., pris de la violation des articles 706-96 et suivants, 171, 591, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07540
13 janvier 2015
13 janvier 2015
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 511-1 et s., L. 512-14, L. 514-9 et L. 541-1 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles
Source officiellePage 12 sur 18