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327 résultats pour « article D331-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

673799678b3f1e77535a53a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Source officielle

Page 12 sur 17

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61630b6742de3d260b99318d

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/01486 du 23/02/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI Madame [K] [Y] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 5] demeurant : [Adresse 4]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01775

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

D. 3231-6 du code du travail ensemble l'article 6 de l'accord d'entreprise en date du 18 janvier 2001 et son avenant n° 5 en date du 26 novembre 2004 ; 2°/ que l'article D. 141-3 devenu D.3231-6 du code

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da257

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article D351-1-4 du même code stipule que la majoration prévue à l'article L351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d1

Appel

4 février 2020

4 février 2020

avocat au barreau de NANTES SARL HB+[Localité 6], immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 524 919 487, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 4]

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d5

Appel

4 février 2020

4 février 2020

à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10], de nationalité française [Adresse 7] [Localité 4]

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Par un courrier du 4 avril 2022, les parties ont été averties que la cour était susceptible d'écarter comme irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971913ea43407b9125617

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310648

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

R. 13-49 du code de l'expropriation et de celles de l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'en ce qui concerne leur irrecevabilité au regard des dispositions de l'article R. 13-49 ancien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb5438

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Reprochant à la Deutsche Bank d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF), entré en vigueur le 1er novembre 2007 dans le cadre de la transposition de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00382_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article 30 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d7b3dd52896a795081

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L'article D3231-13 du code du travail précise «Pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements ou organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4fe033cf481c39a34e4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a53d033cf481c39a493f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d131df9338379d2775

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[O] à payer à l'Urssaf la somme de 4 955 euros restant due pour 2017, outre les frais, - condamné M. [O] aux dépens (article 696 du code de procédure civile). Par acte du 19 décembre 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a898cdc6046d4737652d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Subsidiairement, ils estiment que la déchéance au droit aux intérêts s'impose en application des articles L311-8 et D311-4-3 du code de la consommation puisque les sociétés Cofidis et Franfinance ne démontrent

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0db4c25a97f0381f4ef9

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Sur les dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation en ses 4°et 6° invoqués par les acquéreurs, il apparaît que : -s'agissant de la désignation précise des biens, le bon de commande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01355

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (article L. 341-5 du code du travail), de l'article 112-1 du code pénal et des articles 591 et

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article D351-5 du code de l'éducation prévoit ainsi que le projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4d3033cf481c39a26fe

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En tout état de cause, la demande de sursis à statuer sera rejetée. 4 - Sur la régularité de la contrainte Il résulte de l'article L. 630-1 du Code de la sécurité sociale, que toute personne exerçant

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