CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00153
4 février 2026
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Page 12 sur 24
CTX PROTECTION SOCIALE
69d98a5fcdc6046d47d30f64
10 avril 2026
cotisations prévues à l'article L. 642-1.
Chambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5dd
17 octobre 2025
Aux termes de l'article D351-1-12 du même code (version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 septembre 2023)': La commission pluridisciplinaire se prononce au vu d'un dossier comprenant : 1° La notification
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9cb6760ae8b047fbc41d4
22 novembre 2019
D3121-7 à D3121-14 du code du travail en ce qui concerne leur montant, [G] [D] sollicite une somme totale de 7812,89 € outre 781,28 € de congés payés y afférents au terme de calculs détaillés en page
Baux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
L'article R. 145-20 régit quant à lui les conditions de mise en œuvre de la révision : la demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
-20-20 lequel n'a pas trait à l'application des 14 et 30 du code général des impôts constituant la base légale de la rectification mais à celle du II, relatif aux locaux d'habitation, de l'article 15 du
JCP
689a381efd8239f1252f8698
3 juillet 2025
1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.
1re chambre 2e section
60371b4277dc49b58675540b
9 juin 2015
[O] et à Mme [O] la somme de 6.000€ au titre de la réparation du préjudice moral subi, - constater la faute commise par les sociétés Domofinance et Sofemo en violation des dispositions de l'article D311
1ère chambre sociale
69f44554cdc6046d472eba23
30 avril 2026
Toutefois, l'article 20 de cette loi ne permet le maintien des accords conclus sur la base de dispositions abrogées que si la convention collective impose l'organisation d'un travail par cycle ou si un
Pôle 5 - Chambre 6
6034796d7f5d086779bb5438
2 décembre 2016
Reprochant à la Deutsche Bank d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L533-13 du code monétaire et financier (CMF), entré en vigueur le 1er novembre 2007 dans le cadre de la transposition de la
Chambre 22 / Proxi fond
666890416e764f07389f64e2
2 avril 2024
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 20 avril 2023 et que l'assignation a été signifiée le 20 novembre 2023.
6034796d7f5d086779bb542d
Dans ses dernières conclusions du 15 janvier 2016, la société Marnier reproche au tribunal d'avoir appliqué les dispositions de l'article L533-13 II du CMF qu'elle n'avait pas invoquées au soutien de ses
Chambre 27 / Proxi fond
6793e376dc35c03afb70c7cb
9 janvier 2025
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
JCP FOND
678836e0c21c0e53e7910418
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation
4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
6706c3e5f1d01e3c86eef260
4 octobre 2024
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
1ère Chambre
69d0a3ffcdc6046d471124b0
3 avril 2026
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret [actuellement fixé à hauteur de 3.000 euros par l'article D312-7 du même code], la fiche est corroborée par des pièces justificatives
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01351_20251009
9 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... et Mme C... est rejetée. Article 2 : M.
Chambre procédure orale
6a0e157ecdc6046d475b3e68
19 mai 2026
civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
6a0e157acdc6046d475b3e1c