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[Adresse 4] Madame [M] [J] [Y], assignée par acte du 09.07.2021 selon procès-verbal de recherches infructueuses née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 14] [Adresse 4] [Adresse 4] COMPOSITION

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00995

Cassation

12 juin 2019

décembre 2013, qui a introduit une nouvelle rédaction du 2e alinéa de l'article 441-6 du code pénal ; en vertu de l'article 441-6, alinéa 2 du code pénal, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30

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Pôle 1 - Chambre 10

63cb93069c02507c9078de0f

Appel

19 janvier 2023

En outre, l'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, expose celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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Pôle 6 - Chambre 10

6867653d9f40b42a26419ce0

Appel

3 juillet 2025

[I] [S] à lui verser la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

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Pôle 4 - Chambre 2

642e75a88b510604f5bc1d60

Appel

5 avril 2023

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5 ; Le règlement

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Chambre sociale 4-4

6968ba01cdc6046d475f5c7f

Appel

14 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2026 N° RG 23/03105 N° Portalis DBV3-V-B7H-WFNF AFFAIRE : [S] [U]

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Pôle 1 - Chambre 2

662b43effe25450008314b54

Appel

25 avril 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 mars 2024, la société BBWDIT demande à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile de : - débouter la société Izzytech de toutes ses demandes

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Pôle 1 - Chambre 8

65336b51bb40ec8318f31da0

Appel

20 octobre 2023

[R] à payer à M. et Mme [D] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

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Pôle 4 - Chambre 5

659f98e03328fa00087a267e

Appel

10 janvier 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° /2024, 7 pages) Numéro

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Pôle 3 - Chambre 1

659f998c3328fa00087a26d4

Appel

10 janvier 2024

Il est stipulé que les lots 1 et 2 ne pourront être aliénés, dévolus ou attribués indépendamment l'un de l'autre ; de même concernant les lots 3 et 4.

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Pôle 6 - Chambre 11

659e48595537980008847324

Appel

9 janvier 2024

le 4 septembre 2018.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC005945000

Admin. suprême

19 février 2004

» Article D283-1 (les parties en gras sont les textes ajoutés ou modifiés par les décrets de 1996 et de 1998) (Décret n o 96-287 du 2 avril 1996 art. 4 Journal Officiel du 5 avril 1996) (Décret

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Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

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Pôle 1 - Chambre 2

65aa2a29a34ad10008581bde

Appel

18 janvier 2024

Par acte du 27 septembre 2022, la société HP a assigné la FNI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 1103 et 1231-6 du code civil et de l'article 835 alinéa 2

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Pôle 3 - Chambre 1

63c8eefcdc5b777c90992fce

Appel

18 janvier 2023

[R] [F] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

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Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans son article 4.

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Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa9553

Appel

3 avril 2024

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

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Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a3b

Appel

24 avril 2024

S'agissant de la prescription : Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

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2ème CHAMBRE CIVILE

696a7920cdc6046d478df559

Appel

15 janvier 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2025.

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