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Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

000 € et de réformer le jugement ; -Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L122-14 al2 et D122-3 al3 du Code du Travail

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324-1 code pénal ; qu'en considérant, néanmoins, que la fraude aux accises prévue par l'article 1791 du code général des impôts peut être considérée comme un délit au sens de l'article 324-1 du code pénal

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Par lettre recommandée en date du 9 Janvier 2009 ,la société Yves ROCHER a résilié le contrat de location gérance avec effet au 25 Janvier 2009 .

En l'espèce, le certificat médical initial établi le 9 février 2016 par le docteur [Z] [H] mentionnait « épicondylite coude droit ».

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L’article D1142-1 du même code précise que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

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