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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par une ordonnance du 17 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed4
25 juin 2021
25 juin 2021
l'article 700 du code de procédure civile ; ·le condamner aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eda
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94edb
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210617
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002, le montant des avantages en nature, autre que la nourriture et le logement, est déterminé d'après sa valeur réelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ecc
25 juin 2021
25 juin 2021
[M] qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ec5
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ecb
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ecd
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed5
25 juin 2021
25 juin 2021
[Y] qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fca4a9dd8f058416ba9e8f1
23 novembre 2020
23 novembre 2020
MARSEILLE, avocat plaidant INTIMÉE SA CREDIT FONCIER DE FRANCE N° SIRET : 542 029 848 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1331
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed2
25 juin 2021
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032fee69e36c670ec843c05
20 octobre 2017
20 octobre 2017
[U] à payer Mme [O] une somme de 3'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné M. [U] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d2c
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Enfin, subsidiairement en cas de condamnation, il sollicite la non application de l'article L. 7 du Code Electoral en raison des dispositions de l'article 7 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Source officielleChambre sociale 4-2
6a0e92b0cdc6046d47649cb7
20 mai 2026
20 mai 2026
Selon l'article 1.1 du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 octobre 2015, « M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
6 décembre 2017
: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616250f0929f6bffa995b2dc
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 09 JANVIER 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012814_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 213-4 à L. 213-7.
Source officielleChambre 2
DTA_2101631_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05753
5 janvier 2017
5 janvier 2017
[L] et [C] par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et 313-3 du code pénal, préliminaire
Source officiellePage 12 sur 21