MON PETIT COMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 et suivants du code de commerce, de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34 et suivants du code de

débouter la société [4] des fins de son recours, condamner la société [4] au paiement de la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 7 septembre 2023.

, de la communication, de la presse et du spectacle chargé notamment de payer les pensions de retraite des artistes-interprètes, qui établit que douze des vingt-trois artistes-interprètes au nom desquels

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnaît les articles UD 6, UD 7, UD 9 du règlement du plan

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL Le Meur est rejetée.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

septembre 2015 proposait la somme totale de 3 130,08 euros (D11 1023,04€ - D22 1617,26€ - D5 490,08€).

Le 7 juillet 2022, l’indivision D..., représentée par M.

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

Par lettre recommandée datée du 7 avril 2017, le FIVA leur a notifié une décision de rejet au motif que ces demandes étaient prescrites en application de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre

ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 09 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00744 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 11] du 20 Janvier 2025 APPELANTE : [7]

Sur le licenciement : En application de l'article L. 1152 - 3 du Code du Travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

Janvier 2020 par le Pole social du TJ de MEAUX RG n° 18/00059 APPELANTE S.A.S. [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " L'article R. 431-7 du même code prévoit

Et l'article 114-1 du code de procédure pénale rappelle que : « Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une

IART prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Delphine RABIER, avocat au barreau de PARIS (D125