SARL PITCH agissant poursuites et diligences de son gérant [Adresse 4] [Localité 8] représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour assistée de Maitre PIREDDU Alain avocat, toque D1014

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 19 février 2015 N 2014/ 01088 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société d’assurance Mutuelle des Motards est rejetée.

des articles 52 à 57 ».

En vertu de l'article 9- I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il

[Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Karine MARTIN - STAUDOHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1184 Ayant pour avocat plaidant Me Sofia FERBEIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1184

L'audience publique du 8 novembre 2007 a été suspendue jusqu'au lendemain 9 novembre 2007.

Par suite, la seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB 12.3 articulé contre le permis de construire initial est inopérant et doit être écarté comme tel. 11.

Aux termes du 1° de l'article L. 123-9 d code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

L'Agence de Presse et d'Information, SARL dite AGPI, est l'agence de presse qui fournit des articles pour ces publications.

06 à 9 heures 17 (D12) ; qu'il a souhaité faire prévenir un membre de sa famille, ce qui a été fait à 9 heures 36 (D14) et bénéficier de l'assistance de son avocat qui a été contacté à 9 heures 40 (D15

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 5125-3-2 précise : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont

Selon l’article 4, paragraphe 1, sous a) du même règlement, à défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat de vente de biens est

1193 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1219 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil ; * Dire et juger recevables

LLOYD'S INSURANCE COMPANYen qualité d'assureur CNR et dommages ouvrage, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Adresse 9] Représentée

L'expert a rendu son rapport définitif le 9 décembre 2006.

Mme [Z] [W] [Adresse 3] [Localité 5] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6] comparante en personne, assistée de Me Karine MARTIN-STAUDOHAR, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : D1184