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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 2
6033a52b44ef31597c8913ba
4 mai 2017
4 mai 2017
Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée Greffier, lors des débats : Mme Florence PONTONNIER ARRET
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a2c
24 février 2017
24 février 2017
000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus ; Vu les dernières conclusions du 11 janvier 2017 des époux B...qui demandent à la Cour de : - vu l'article 378 du Code
Source officielle3e chambre
6031de77e4d3dab23909a17b
14 juin 2018
14 juin 2018
L'article L322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L6421-4 du code des transports, dispose que : 'La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L. 6421
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034b098d69fce9c83b2f035
14 octobre 2016
14 octobre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e3b9477fe04f5cc6621
12 avril 2023
12 avril 2023
TECHNIFAB [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 INTIMÉ Monsieur [O] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69cf5977cdc6046d47f349d9
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article 5-1 des conditions générales de la société Pop up immo.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda331ad7f50579094ca4b3
13 septembre 2019
13 septembre 2019
[Localité 3] représenté par Me Jérémie BLOND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1151 INTIMÉES La société ELIVIE venant aux droits et obligations de la SASU ASSISTANCES MÉDICALES SPÉCIALISÉES
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1cf575634f1371edef
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il a ensuite relevé que la fiche d'informations précontractuelles ne comportait pas l'ensemble des mentions imposées par les articles L. 311-6 et R. 311-3 du code de la consommation concernant le TAEG,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603618bcb7d4577c980e9cea
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Il se réclame des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile. La société Véolia Environnement réfute toute contradiction dans ses demandes.
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
66fae66aeba4cad0b3618d0a
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb01a0de54ff609f7f84
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits litigieux, Vu les articles 122 et 126 du Code de procédure civile, JUGER recevables les demandes
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc22f3e1ce0947227ff849
19 décembre 2018
19 décembre 2018
000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00688
28 mars 2017
28 mars 2017
annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielle15e chambre
63d37b5ad1bc2605de4b4db3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
PREFORMED LINE PRODUCTS FRANCE N° SIRET : 795 279 512 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Ludovic BLANC, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1611 INTIMEE *
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6438f357a942a604f5e93846
13 avril 2023
13 avril 2023
000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - la condamner aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fe201b572de4709734a37d2
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 16 DECEMBRE 2020
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336402ee8ee115fa4efc2c
26 juin 2017
26 juin 2017
institué en l'espèce pour gérer un plan d'épargne retraite, entité de droit anglais, étant de plus exonéré de plein droit de la taxe à 3 %, tel qu'il résulte de l'article 990 d 3° b) du cgi.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506102_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6260f9556d9e13277d6e398b
20 avril 2022
20 avril 2022
IDF OUEST de ses demandes, - condamner la SELAFA MJA à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCabinet 9
67f81ececf40727a00441572
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l’article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit “Bruxelles II ter”, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en
Source officiellePage 12 sur 22