Vu 1°), sous le n° 121 995, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1990, présentée pour la société anonyme "ENTREPRISE LAMY", dont le siège est ... (69428

licenciement nul, ° 9 996 € nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, ° 9 996 € nets à titre de dommages et intérêts pour nullité de la procédure d'inaptitude, ° 2 000 € au titre

, 993, 994 et 995 lieudit Pilastri, - sur la commune de MARIGNANA : propriétés non bâties : section A n o 31 lieudit Catarelle, section A no 413 lieudit capitanajo, section A no 413 lieudit Piazzilelu

U... et la SCP [...], lesquels ont appelé en garantie la société [...], expert-comptable de la société Goujon BV ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 990 E du code général

999 du code de procédure civile, que le délai du pourvoi en cassation est de dix jours et que le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial

. de Santé à Carpentras (Vaucluse), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

au prélèvement prévu à l'article 990 J de ce code au tarif le plus élevé mentionné à l'article 885 U, 1, du même code, l'administration fiscale a notifié à M.

L. 16B du livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a désigné, en application de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, Serge de J..., lieutenant de police etlou

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2017 ; qu'il résulte de l'arrêt et des éléments de la procédure que la maladie déclarée par le salariée

997 du Code rural et de l'article 7 du décret d'application n 75-957 du 17 octobre 1975 alors en vigueur, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans les sociétés, le repos hebdomadaire est donné collectivement

La demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1193 du Code civil, Vu l'article 1343-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L 441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les pièces produites au

L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

C... avait lui-même reconnu devant la cour d'appel de Fort-de-France devoir à la banque, au titre de ses engagements de caution, la somme en principal de 310 996 €, quand M.

Ce contrat de travail comporte en son article 19 une clause de non concurrence et en son article 12 une clause intitulée : " EXCLUSIVITÉ-LOYAUTÉ et DISCRETION " dont le non-respect caractérise une faute

L. 235-2 du Code du travail, alors en vigueur ; qu'en application de l'article L. 263-9 de ce Code, qui punit le maître d'ouvrage qui ouvre un chantier ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

X... qui, dans sa demande d'adhésion, avait déclaré accepter "sans réserve toutes les clauses" des statuts dont un exemplaire lui avait été remis, parmi lesquelles celle de l'article 15 renvoyant à un

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.