Coquette (Hauts de Seine) ; que le 5 février 2001, l'administration fiscale lui a adressé une mise en demeure de souscrire les déclarations relatives à la taxe de 3 % sur la valeur de ce bien, prévue par l'article

Considérant que la procédure de taxation d'office est ainsi régulièrement intervenue ; que le jugement déféré doit être infirmé ; 3°) Sur le bien fondé des impositions Considérant que l' article

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement

Montpellier (chambre des expropriations), au profit de la société Résidence Hôtel Palméria, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; Attendu que, pour l'application

L'appelante y ajoute la taxation selon l'article 990 I du code général des impôts applicable au contrat « Floriane » no 10028276736 dont le montant à la date du décès s'élevait à 399 909 euros, soit un

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 990 DU CODE RURAL, 7, 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; Attendu que, pour l'application

; que le jugement attaqué a considéré que dans la mesure où la réclamation préalable de la société Laetitia, en sa qualité de société suisse, portait sur la restitution de la taxe de 3 % prévue à l'article

la société IntexCo le 5 mai 2009 et dont une copie est produite aux débats, donne pouvoir à celle-ci pour accomplir les formalités suivantes : '- communication des informations prévues au sens de l'article

cour d'appel de Colmar (section industrie), au profit de la société anonyme Menuiserie Jully, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

fiscales de l'article 990 I du code général des impôts par Mme [G] [C], - condamné in solidum M.

Phoenix Union Co tendant au dégrèvement de l'intégralité des impositions mises à sa charge au titre de deux avis de mise en recouvrement du 24 septembre 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'exonération de l'article

modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes. / Il déclare également la valeur vénale au 1er janvier de l'année des biens, droits et produits mentionnés aux 1° et 2° du III de l'article

Enfin, aux termes de l'article 990 A du même code : " Les bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A et les titres de même nature, quelle que soit leur date d'émission, sont, lorsque le détenteur

Le 5 mai 1998, elle a déposé les déclarations no 2746 relative à la taxe annuelle de 3 % prévue à l'article 990 D du Code général des impôts pour les années 1993 à 1998 mais en s'estimant exonérée de celle-ci

Saville Finanz SA (la société) a déclaré en 1985 à l'administration des Impôts les immeubles qu'elle possédait en France, sans toutefois accompagner sa déclaration du montant de la taxe instituée par l'article

Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder le dégrèvement de la somme de 142 044 euros ; 2°) de prononcer la décharge de la somme de 142 044 euros qui lui a été réclamée au titre de la taxe de 3 % de l'article

juges que doivent être distingués, d'une part, les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 pour lesquels les primes versées après le 13 octobre 1998 sont soumises au prélèvement de 20% prévu par l'article

société) a acquis, le 25 septembre 2003, des lots de copropriété dans un immeuble sis à Cannes ; que l'administration fiscale lui a adressé des mises en demeure de déposer les déclarations prévues par l'article