1382 et 2013 du Code civil ; 3 / que Mme X... et M.

garant du transporteur qu'il s'était substitué en retenant qu'il ne pouvait opposer la fin de non-recevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce, ne pouvait pas ensuite déclarer ce commissionnaire

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

X..., B..., Z..., G... et Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 février 1987) de les avoir condamnés solidairement, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la

des prétentions et moyens des parties SUR CE, LA COUR : La cour relève qu'elle aurait dû être saisie par voie d'appel en vertu des dispositions de l'article 99 du code de procédure civile alors

-21.692 formé par la société Phébus, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour répartir les pertes subies dans l'opération dite des "calendriers d'art" à hauteur

450 du code de procédure civile

Y... s'était prévalu des dispositions de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 (article L. 331-2 du Code rural), applicables au 10 juillet 1999 et donc en vigueur à la date d'effet du congé, le 1er septembre

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 4.

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

248 du code civil ; Mais attendu que les contestations afférentes à la publicité des débats doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, avant la clôture des débats ; qu'il ne résulte pas de

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7 ) que pour qu'il puisse y

L. 136-2 à L. 136-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'il ressort de l'article L. 136-2 que la contribution est due sur toutes les rémunérations définies à l'article L. 242-1 du même Code ; que l'article

97, 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-1, 131-6, 131-21 du Code pénal, du principe de la personnalité des peines, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999 applicable à la cause par refus d'application, ensemble l'article 6 1 de la Convention européenne de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 99-60.573 formé par : 1 / la société Phéonor, société à responsabilité limitée

101 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 49 du nouveau Code de procédure civile, le juge de l'action est juge de l'exception et se trouve ainsi investi du droit de statuer